A VOS AGENDAS ...
24 mars : Journée internationale pour le droit à la vérité en ce qui concerne les violations flagrantes des droits de l’homme et pour la dignité des victimes
«J’exhorte les États à respecter l’obligation qu’ils ont de protéger les droits de l’homme chaque jour de l’année. J’exhorte les citoyens à demander des comptes à leurs gouvernements.» Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU
Le thème pour 2014: « Droits de l'Homme 365 »
24 mars : Journée internationale pour le droit à la vérité en ce qui concerne les violations flagrantes des droits de l’homme et pour la dignité des victimes
4 juin : Journée internationale des enfants victimes innocentes de l'agression
15 septembre : Journée internationale de la démocratie
10 décembre : Journée des droits de l'homme
10 décembre : Journée des droits de l'homme
TERMINOLOGIE JURIDIQUE
• Les chartes sont des actes juridiques signés par plusieurs acteurs pour définir un objectif et parfois des moyens communs. Les chartes dans le droit contemporain est l'ensemble de règles et principes fondamentaux d'une institution
• Déclaration universelle : Nom donné aux textes les plus solennels adoptés par les Nations unies, mais qui n'ont qu'une valeur de recommandation (valeur d'une proclamation de droits)
• Un protocole est un acte de droit international
• Traité : En droit international public, est le nom que l'on donne aux contrats ou accords
ONU / JURIDIQUE
• L’ONU ne vote pas de lois, mais elle définit des «résolutions» et donc ces dernières n'ont aucune valeur de loi puisqu'elles ne sont pas des lois
• Les Journées internationales sont initiées par les États Membres des Nations Unies, alors que les Journées mondiales le sont par les institutions spécialisées des Nations Unies
• Les célébrations et manifestations des Nations Unies ont pour objectif de contribuer, à travers le monde, à la réalisation des objectifs de la Charte des Nations Unies ainsi qu'à la sensibilisation du public sur des sujets politiques, sociaux, culturels, humanitaires ou ayant trait aux droits de l'homme
LES DROITS DE L'HOMME
INTRODUCTION
Les droits de l'homme sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou d'autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion.
Selon cette doctrine, combattue ou éclipsée aux xix éme siècle, xx éme siècle et xxi éme siècle par d’autres doctrines, tout homme – en tant que tel et indépendamment de sa condition sociale – a des droits «inhérents à sa personne, inaliénables et sacrés», et donc opposables en toutes circonstances à la société et au pouvoir.
Ainsi le concept de droits de l’homme est-il par définition universaliste et égalitaire, incompatible avec les systèmes et les régimes fondés sur la supériorité ou la « vocation historique » d’une caste, d’une race, d’un peuple, d’une croyance, d’une classe ou d’un quelconque groupe social ou individu ; incompatible tout autant avec l’idée que la construction d’une société meilleure justifie l’élimination ou l’oppression de ceux qui sont censés faire obstacle à cette édification.
Les droits de l'homme, prérogatives dont sont titulaires les individus, sont généralement reconnus dans les pays civilisés par la loi, par des normes de valeur constitutionnelle ou par des conventions internationales, afin que leur respect soit assuré par tous, y compris par l'État. L'existence, la validité et le contenu des droits de l'homme sont un sujet permanent de débat en philosophie et en science politique.
LES PREMIÈRES DÉCLARATIONS JUSQU’À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 1950
Première Déclaration des Droits Humains (Etats-Unis, 1776)
La première Déclaration des droits humains est celle de l’État de Virginie (États-Unis), écrite par George Mason et adoptée par la Convention de Virginie le 12 juin 1776 (appelée en anglais le Bill of Rights américain).
Elle a été largement copiée par Thomas Jefferson pour la déclaration des droits humains incluse dans la Déclaration d'Indépendance des États-Unis du 4 juillet 1776, par les autres colonies pour la rédaction de leurs déclarations des droits humains, et par l’Assemblée française pour la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu'elle aura inspiré largement la Déclaration universelle des droits de l'homme votée par l'ONU en 1948.
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (France, 1789)
L’Assemblée nationale française, dès qu’elle s’est déclarée constituante, décide de rédiger une déclaration. La discussion débute le 9 juillet et débouche sur un vote le 26 août 1789, sous l’influence des leaders du tiers état et de la noblesse libérale. Ratifiée seulement le 5 octobre par Louis XVI sous la pression de l’Assemblée et du peuple accouru à Versailles, la déclaration de 1789 servira de préambule à la première Constitution de la Révolution française, adoptée en 1791. Il faut noter que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 excluait les femmes.
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme DUDH (ONU, 1948)
La notion de droit de l'homme restera pratiquement stable pendant près d'un siècle, puis, sous l'influence de la prise en compte de problèmes sociaux et après plusieurs décennies, les droits dits de «deuxième génération» (ou «droits-créance» garantis par l'État sur les autres êtres humains) ont été ajoutés par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (ONU, 1948). Il faudra attendre 1948 et l'intervention d'Eleanor Roosevelt pour que la notion d'égalité entre les sexes figure explicitement dans une convention internationale. Même si la Déclaration n’est pas un instrument juridiquement obligatoire (c’est-à-dire qu’elle ne crée pas d’obligations légales pour les États), elle est aujourd’hui largement reconnue comme la norme fondamentale des droits de l’homme que tous devraient respecter et protéger. Elle revêt, dès lors, une valeur morale importante. Aujourd’hui, certaines de ses dispositions font partie du droit international coutumier. La Déclaration des Droits de l’Enfant de 1959 mettra en avant la spécificité de l’enfance et donc l’application de Droits propres aux enfants.
Convention Européenne des Droits de l'Homme CEDH (Conseil de l'Europe, 1950)
La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. La Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Le respect des obligations par les États parties à la CEDH est contrôlé dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique. La Convention a évolué au fil du temps et comprend plusieurs protocoles.
NB : L'Union européenne UE n'est pas partie à la Convention (elle n'avait pas la personnalité juridique pour ratifier des traités à l'époque de sa création). Elle possède maintenant la personnalité juridique et depuis traité de Lisbonne (01/12/09), l'article 6 dispose que l'Union Européenne peut adhérer à la CEDH. C'est dans le programme de Stockholm le 11 décembre 2009, que l'on prévoit une adhésion rapide de l'Union européenne à la CEDH, sans créer de nouvelles compétences. Le 1 juin 2010 la CEDH prévoit en modifiant son article 59 que l'UE peut adhérer à la CEDH mais les dispositions du traité de Lisbonne donnent un cadre juridique pour que l'Union devienne partie au traité, sous réserve de ratification par tous les États membres de l'UE et de l'approbation de tous les autres États parties à la CEDH
DÉVELOPPEMENTS ULTÉRIEURS
Depuis la Charte des Nations unies 1945 et la Déclaration universelle des droits de l'homme 1948 , la notion de droits de l'homme a été étendue, légiférée et des dispositifs ont été créés pour surveiller les violations de ces droits.
Citons certains événements marquants :
1966 : Adoption par l'ONU du Pacte international relatif aux droits civils et politiques PIDCP et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
1967 : Création de mécanismes d'enquêtes par la Commission de l'ONU sur les violations des droits de l'homme des pays membres.
1991 : Première rencontre internationale des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme, organisée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), à Paris, sous l'égide des Nations-Unies.
Décembre 1993 : Adoption par l'Assemblée générale des Nations unies du Déclaration et programme d'action de Vienne, qui accorde une large place à la démocratie et au développement, considérés comme faisant partie intégrante des droits de l'homme, et qui appelle tous les États parties à créer des institutions nationales garantes des droits de l'homme et Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.
2006 : Création du Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de l'adoption par l'Assemblée générale le 15 mars 2006 de la résolution A/RES/60/251.
DOCUMENTATIONS
1. Texte de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
2. Juridique_La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
3. Juridique_La Charte internationale des droits de l'homme
4. Convention Européenne des Droits de l'Homme CEDH
5. Pacte international relatif aux droits civils et politiques PIDCP
6. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
7. Conseil des droits de l'homme des Nations unies
RESPECT DES DROITS DE L'HOMME DANS NOTRE MONDE D'AUJOURD'HUI ... QUID ?!
ASPECTS INSTITUTIONNELS ET JURIDIQUES
Les droits de l'homme ont ainsi de plus en plus une consistance juridique dans le monde, du fait tant :
. de leur intégration dans des Constitutions et des lois
. que de la création de juridictions internationales, telles que la Cour européenne des droits de l'homme. C'est ainsi que la jurisprudence construite progressivement par cette dernière concernant les différends entre les États et les particuliers commence à être prise en compte par la doctrine juridique dans de nombreux pays, même non européens.
Un droit n'est effectif que si, lorsqu'il est violé, les victimes disposent de réelles possibilités de recours.
Or en pratique, lorsque les droits de l'homme sont méconnus par le pouvoir politique d'un État souverain ou d'un gouvernement de fait, les victimes n'ont, dans la plupart des cas, aucun véritable recours. Au-delà du débat sur le contenu des droits de l'homme, il n'existe au niveau mondial aucune autorité disposant à la fois de la légitimité nécessaire et des moyens de coercition appropriés pour imposer le respect de ces droits dans chaque pays. Les citoyens de certains pays ont accès à des Cours de Justice supra-nationales (c'est le cas en Europe). Il existe aussi une Cour pénale internationale ainsi que des tribunaux internationaux à compétences spécifiques pouvant intervenir en matière de violation des droits de l'homme; mais ces institutions, qui n'opèrent que dans des limites étroites et sur la base du consentement des États concernés, ne sont pas des voies de recours praticables pour la plupart des victimes.
La sanction effective par une juridiction internationale d'une violation massive des droits de l'homme ne peut avoir lieu, en pratique, qu'après le renversement (généralement à l'issue d'une guerre) du régime politique responsable (comme par exemple au procès de Nuremberg). Elle est donc exceptionnelle, n'intervient qu'à la suite de certaines crises majeures, et implique que le régime responsable ait d'abord été vaincu militairement par des puissances décidées à l'appliquer. De telles conditions, qui supposent un usage massif de la force et des vainqueurs bien disposés, rendent ce recours impraticable en temps normal, et totalement exclu si le régime « suspect » est lui-même une grande puissance économique et militaire. De manière générale, chaque État définit et sanctionne le droit applicable sur son territoire, et détermine par conséquent à sa discrétion et selon ses moyens la manière dont les droits de l'homme sont interprétés et mis en œuvre.
De plus, la validité universelle des droits de l'homme semble être en contradiction avec le principe d'autodétermination au nom duquel chaque peuple est maître du choix de son régime politique. La stricte application du principe d'autodétermination fait en effet prévaloir les choix politiques locaux sur toute valeur universelle; elle équivaut à légitimer par avance la politique de tout gouvernement national en matière de droits de l'homme, à la seule condition que ce gouvernement ne soit pas imposé par une puissance étrangère. On a tenté de tempérer ce principe avec la notion d'ingérence humanitaire, mais cette notion est elle-même très controversée, sa légitimité est à démontrer au cas par cas et son application est de toute façon exclue sur le territoire d'un État disposant d'une puissance militaire significative.
La première conséquence de cette situation est que les droits de l'homme, même s'ils sont théoriquement universels, ne sont pas universellement opposables et que leur application effective dépend de chaque autorité locale.
Ce qui revient à dire que, même s'ils peuvent faire partie du droit dans un pays donné, les droits de l'homme feraient plutôt figure, sur le plan mondial, de recommandations morales que de règles juridiques.
VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME
La violation des droits de l'homme est l'abus de personne d'une façon qui abuse n'importe quel droit fondamental. C'est un terme utilisé quand un gouvernement viole le droit national ou droit international relatif à la protection de droits humains.
Selon la Déclaration universelle des droits de l'homme, les droits humains fondamentaux sont violés quand, entre autres choses :
Certaines personnes pensent que les abus de droits humains sont plus courants dans les dictatures que dans les démocraties parce que la liberté d'expression et la liberté de la presse ont tendance à découvrir les abus orchestrés par l'État et à les exposer. Néanmoins, les abus de droits humains arrivent aussi dans les démocraties.
Les droits de l'homme ne sont pas nécessairement des droits opposables dans tous les pays où ils sont proclamés, de sorte qu'il n'existe pas toujours de voies de recours pour les faire appliquer. La seule institution internationale est la Cour internationale de justice (CIJ), sans certitude que sa décision soit applicable.
DOCUMENTATIONS
1. La Cour internationale de justice (CIJ)
JOUR DES DROITS DE L'HOMME : 10 DECEMBRE
L'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 10 décembre Journée des droits de l'homme en 1950 (résolution 423-V) afin de promouvoir auprès de tous les peuples la Déclaration universelle des droits de l'homme, idéal commun à atteindre par tous et par toutes les nations. Ce document fondateur continue d’être, pour chacun d’entre nous, une source d’inspiration, et pour promouvoir l'exercice universel des droits de l'homme.
2014
Journée des Droits de l'homme 2014
INTRODUCTION
Les droits de l'homme sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou d'autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion.
Selon cette doctrine, combattue ou éclipsée aux xix éme siècle, xx éme siècle et xxi éme siècle par d’autres doctrines, tout homme – en tant que tel et indépendamment de sa condition sociale – a des droits «inhérents à sa personne, inaliénables et sacrés», et donc opposables en toutes circonstances à la société et au pouvoir.
Ainsi le concept de droits de l’homme est-il par définition universaliste et égalitaire, incompatible avec les systèmes et les régimes fondés sur la supériorité ou la « vocation historique » d’une caste, d’une race, d’un peuple, d’une croyance, d’une classe ou d’un quelconque groupe social ou individu ; incompatible tout autant avec l’idée que la construction d’une société meilleure justifie l’élimination ou l’oppression de ceux qui sont censés faire obstacle à cette édification.
Les droits de l'homme, prérogatives dont sont titulaires les individus, sont généralement reconnus dans les pays civilisés par la loi, par des normes de valeur constitutionnelle ou par des conventions internationales, afin que leur respect soit assuré par tous, y compris par l'État. L'existence, la validité et le contenu des droits de l'homme sont un sujet permanent de débat en philosophie et en science politique.
LES PREMIÈRES DÉCLARATIONS JUSQU’À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 1950
Première Déclaration des Droits Humains (Etats-Unis, 1776)
La première Déclaration des droits humains est celle de l’État de Virginie (États-Unis), écrite par George Mason et adoptée par la Convention de Virginie le 12 juin 1776 (appelée en anglais le Bill of Rights américain).
Elle a été largement copiée par Thomas Jefferson pour la déclaration des droits humains incluse dans la Déclaration d'Indépendance des États-Unis du 4 juillet 1776, par les autres colonies pour la rédaction de leurs déclarations des droits humains, et par l’Assemblée française pour la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu'elle aura inspiré largement la Déclaration universelle des droits de l'homme votée par l'ONU en 1948.
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (France, 1789)
L’Assemblée nationale française, dès qu’elle s’est déclarée constituante, décide de rédiger une déclaration. La discussion débute le 9 juillet et débouche sur un vote le 26 août 1789, sous l’influence des leaders du tiers état et de la noblesse libérale. Ratifiée seulement le 5 octobre par Louis XVI sous la pression de l’Assemblée et du peuple accouru à Versailles, la déclaration de 1789 servira de préambule à la première Constitution de la Révolution française, adoptée en 1791. Il faut noter que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 excluait les femmes.
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme DUDH (ONU, 1948)
La notion de droit de l'homme restera pratiquement stable pendant près d'un siècle, puis, sous l'influence de la prise en compte de problèmes sociaux et après plusieurs décennies, les droits dits de «deuxième génération» (ou «droits-créance» garantis par l'État sur les autres êtres humains) ont été ajoutés par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (ONU, 1948). Il faudra attendre 1948 et l'intervention d'Eleanor Roosevelt pour que la notion d'égalité entre les sexes figure explicitement dans une convention internationale. Même si la Déclaration n’est pas un instrument juridiquement obligatoire (c’est-à-dire qu’elle ne crée pas d’obligations légales pour les États), elle est aujourd’hui largement reconnue comme la norme fondamentale des droits de l’homme que tous devraient respecter et protéger. Elle revêt, dès lors, une valeur morale importante. Aujourd’hui, certaines de ses dispositions font partie du droit international coutumier. La Déclaration des Droits de l’Enfant de 1959 mettra en avant la spécificité de l’enfance et donc l’application de Droits propres aux enfants.
Convention Européenne des Droits de l'Homme CEDH (Conseil de l'Europe, 1950)
La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. La Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Le respect des obligations par les États parties à la CEDH est contrôlé dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique. La Convention a évolué au fil du temps et comprend plusieurs protocoles.
NB : L'Union européenne UE n'est pas partie à la Convention (elle n'avait pas la personnalité juridique pour ratifier des traités à l'époque de sa création). Elle possède maintenant la personnalité juridique et depuis traité de Lisbonne (01/12/09), l'article 6 dispose que l'Union Européenne peut adhérer à la CEDH. C'est dans le programme de Stockholm le 11 décembre 2009, que l'on prévoit une adhésion rapide de l'Union européenne à la CEDH, sans créer de nouvelles compétences. Le 1 juin 2010 la CEDH prévoit en modifiant son article 59 que l'UE peut adhérer à la CEDH mais les dispositions du traité de Lisbonne donnent un cadre juridique pour que l'Union devienne partie au traité, sous réserve de ratification par tous les États membres de l'UE et de l'approbation de tous les autres États parties à la CEDH
DÉVELOPPEMENTS ULTÉRIEURS
Depuis la Charte des Nations unies 1945 et la Déclaration universelle des droits de l'homme 1948 , la notion de droits de l'homme a été étendue, légiférée et des dispositifs ont été créés pour surveiller les violations de ces droits.
Citons certains événements marquants :
1966 : Adoption par l'ONU du Pacte international relatif aux droits civils et politiques PIDCP et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
1967 : Création de mécanismes d'enquêtes par la Commission de l'ONU sur les violations des droits de l'homme des pays membres.
1991 : Première rencontre internationale des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme, organisée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), à Paris, sous l'égide des Nations-Unies.
Décembre 1993 : Adoption par l'Assemblée générale des Nations unies du Déclaration et programme d'action de Vienne, qui accorde une large place à la démocratie et au développement, considérés comme faisant partie intégrante des droits de l'homme, et qui appelle tous les États parties à créer des institutions nationales garantes des droits de l'homme et Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.
2006 : Création du Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de l'adoption par l'Assemblée générale le 15 mars 2006 de la résolution A/RES/60/251.
DOCUMENTATIONS
1. Texte de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
2. Juridique_La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
3. Juridique_La Charte internationale des droits de l'homme
4. Convention Européenne des Droits de l'Homme CEDH
5. Pacte international relatif aux droits civils et politiques PIDCP
6. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
7. Conseil des droits de l'homme des Nations unies
RESPECT DES DROITS DE L'HOMME DANS NOTRE MONDE D'AUJOURD'HUI ... QUID ?!
ASPECTS INSTITUTIONNELS ET JURIDIQUES
Les droits de l'homme ont ainsi de plus en plus une consistance juridique dans le monde, du fait tant :
. de leur intégration dans des Constitutions et des lois
. que de la création de juridictions internationales, telles que la Cour européenne des droits de l'homme. C'est ainsi que la jurisprudence construite progressivement par cette dernière concernant les différends entre les États et les particuliers commence à être prise en compte par la doctrine juridique dans de nombreux pays, même non européens.
Un droit n'est effectif que si, lorsqu'il est violé, les victimes disposent de réelles possibilités de recours.
Or en pratique, lorsque les droits de l'homme sont méconnus par le pouvoir politique d'un État souverain ou d'un gouvernement de fait, les victimes n'ont, dans la plupart des cas, aucun véritable recours. Au-delà du débat sur le contenu des droits de l'homme, il n'existe au niveau mondial aucune autorité disposant à la fois de la légitimité nécessaire et des moyens de coercition appropriés pour imposer le respect de ces droits dans chaque pays. Les citoyens de certains pays ont accès à des Cours de Justice supra-nationales (c'est le cas en Europe). Il existe aussi une Cour pénale internationale ainsi que des tribunaux internationaux à compétences spécifiques pouvant intervenir en matière de violation des droits de l'homme; mais ces institutions, qui n'opèrent que dans des limites étroites et sur la base du consentement des États concernés, ne sont pas des voies de recours praticables pour la plupart des victimes.
La sanction effective par une juridiction internationale d'une violation massive des droits de l'homme ne peut avoir lieu, en pratique, qu'après le renversement (généralement à l'issue d'une guerre) du régime politique responsable (comme par exemple au procès de Nuremberg). Elle est donc exceptionnelle, n'intervient qu'à la suite de certaines crises majeures, et implique que le régime responsable ait d'abord été vaincu militairement par des puissances décidées à l'appliquer. De telles conditions, qui supposent un usage massif de la force et des vainqueurs bien disposés, rendent ce recours impraticable en temps normal, et totalement exclu si le régime « suspect » est lui-même une grande puissance économique et militaire. De manière générale, chaque État définit et sanctionne le droit applicable sur son territoire, et détermine par conséquent à sa discrétion et selon ses moyens la manière dont les droits de l'homme sont interprétés et mis en œuvre.
De plus, la validité universelle des droits de l'homme semble être en contradiction avec le principe d'autodétermination au nom duquel chaque peuple est maître du choix de son régime politique. La stricte application du principe d'autodétermination fait en effet prévaloir les choix politiques locaux sur toute valeur universelle; elle équivaut à légitimer par avance la politique de tout gouvernement national en matière de droits de l'homme, à la seule condition que ce gouvernement ne soit pas imposé par une puissance étrangère. On a tenté de tempérer ce principe avec la notion d'ingérence humanitaire, mais cette notion est elle-même très controversée, sa légitimité est à démontrer au cas par cas et son application est de toute façon exclue sur le territoire d'un État disposant d'une puissance militaire significative.
La première conséquence de cette situation est que les droits de l'homme, même s'ils sont théoriquement universels, ne sont pas universellement opposables et que leur application effective dépend de chaque autorité locale.
Ce qui revient à dire que, même s'ils peuvent faire partie du droit dans un pays donné, les droits de l'homme feraient plutôt figure, sur le plan mondial, de recommandations morales que de règles juridiques.
VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME
La violation des droits de l'homme est l'abus de personne d'une façon qui abuse n'importe quel droit fondamental. C'est un terme utilisé quand un gouvernement viole le droit national ou droit international relatif à la protection de droits humains.
Selon la Déclaration universelle des droits de l'homme, les droits humains fondamentaux sont violés quand, entre autres choses :
- Les membres d'une certaine race, foi, ou groupe se voient nier leur reconnaissance comme une « personne » (articles 2 & 6)
- Les hommes et les femmes ne sont pas traités comme égaux (article 2)
- Les groupes différents, raciaux ou religieux ne sont pas traités comme égaux (article 2)
- La vie, la liberté ou la sécurité de personnes sont menacée (article 3)
- Une personne est vendue ou utilisée comme esclave (article 4)
- Une punition cruelle, inhumaine ou dégradante est utilisée sur une personne (article 5)
- La protection égale contre toute discrimination et contre toute sa provocation (article 7)
- Les victimes d'abus se voient dénier une défense juridique efficace (article 8)
- Les punitions sont traitées arbitrairement ou unilatéralement, sans droit à un procès juste (article 11)
- L'intervention arbitraire dans les vies personnelles ou privées par les agents de l'État (article 12)
- L'interdiction aux citoyens de partir ou retourner à leur pays (article 13)
- La liberté d'expression ou la liberté de religion est niée (articles 18 & 19)
- Le droit de joindre un syndicat est nié (article 23)
- Le droit à l'éducation est nié (article 26)
Certaines personnes pensent que les abus de droits humains sont plus courants dans les dictatures que dans les démocraties parce que la liberté d'expression et la liberté de la presse ont tendance à découvrir les abus orchestrés par l'État et à les exposer. Néanmoins, les abus de droits humains arrivent aussi dans les démocraties.
DOCUMENTATIONS
1. La Cour internationale de justice (CIJ)
JOUR DES DROITS DE L'HOMME : 10 DECEMBRE
L'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 10 décembre Journée des droits de l'homme en 1950 (résolution 423-V) afin de promouvoir auprès de tous les peuples la Déclaration universelle des droits de l'homme, idéal commun à atteindre par tous et par toutes les nations. Ce document fondateur continue d’être, pour chacun d’entre nous, une source d’inspiration, et pour promouvoir l'exercice universel des droits de l'homme.
2014
Journée des Droits de l'homme 2014
«J’exhorte les États à respecter l’obligation qu’ils ont de protéger les droits de l’homme chaque jour de l’année. J’exhorte les citoyens à demander des comptes à leurs gouvernements.» Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU
Le thème pour 2014: « Droits de l'Homme 365 »
Le slogan de cette année, «Droits de l'homme, 365 jours par an», englobe l'idée que chaque jour est la Journée des droits de l'homme.
Il souligne la promesse de la Déclaration universelle que chacun d'entre nous, partout, à tout moment a le droit de jouir de la gamme complète des droits de l'homme, que ces droits sont inaliénables et nous unissent en tant que communauté mondiale avec les mêmes idéaux et valeurs.
Il souligne la promesse de la Déclaration universelle que chacun d'entre nous, partout, à tout moment a le droit de jouir de la gamme complète des droits de l'homme, que ces droits sont inaliénables et nous unissent en tant que communauté mondiale avec les mêmes idéaux et valeurs.
DOCUMENTATIONS
